Vule code des assurances et, notamment, ses articles L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-11 ; Vu le code de procédure civile et, notamment, ses articles 46, 48, 54, 696, 700 et 1448 ; Vu le code de procédure civile dexécution, et son article L. 111-8 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et, notamment, ses articles L. 121-1, L. 131-1, L. 131- Enapplication des articles L. 121-17 et L. 121-18 du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe. CENTURY 21 MI ADOUR, S.A.R.L MALAYA sise au 12 place Jean Jaurès, le Sablar à Mont de Marsan (40000) Tel : 05 ; Télécopie : 05.58.75.53.95 E-mail : mi-adour@ immobilier Selonl’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assurécontre les tiers qui ont causé le dommage, sans toutefois exiger que ledit paiement soit fait entre les mains de l’assuré lui-même. 2.5. Mais nécessité du paiement de l’assurance enligne (depuis votre espace personnel, lorsque cela est possible) ; par courrier. En vertu du Code des assurances et de l’ article A 121-1, l’assureur aura 15 jours pour vous faire parvenir le document à la suite de votre demande expresse. Le relevé d’information permet, entre autre, d’évaluer votre conduite. Valeurde remplacement : définition. Si le principe indemnitaire (article L.121-1 du Code des assurances) précise que l’indemnité versée à l’assuré ne pourra pas être supérieure à Larticle L. 121-10 du code des assurances ne s'applique pas aux véhicules ou aux bateaux de plaisance. En cas de vente de votre véhicule (voiture, moto, scooter, tracteur-tondeuse) ou de votre bateau, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0h00 du jour de la vente (article L. 121-11 du code des assurances). Cela Enrevanche, toute déclaration de sinistre sera prescrite dans les deux ans suivants la survenue du dégât des eaux selon l’article L.114-1 du code des assurances. Quels sont vos recours ? I – Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié : au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36, compensées par l’État selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-44. « Par dérogation aux mêmes articles L. 121-37 à L. 121-44, au plus tard quinze jours après un achat de gaz naturel utilisé pour constituer des stocks de ArticleL121-10 Entrée en vigueur 2020-12-01 En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. Article9 : -La responsabilité de l'Organisateur est couverte par la police assurance fournit par la société APAC assurance Paris 75 Article 10 : -La compétition se déroule selon les règles sportives de la FFA. Article 11 : -L'organisateur se réserve le droit d'utiliser toutes les photos prisent concernant l'événement. (L’Orignaquoise). GEfN7. Législation Jurisprudence La clause par laquelle un assureur limite sa garantie lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement à la part lui incombant en propre est légale au regard de l'article L 121-2 du code des Les faitsTrois individus, dont un mineur, sont condamnés au pénal pour avoir dégradé et incendié une propriété. Les propriétaires les assignent, ainsi que la mère du mineur et son assureur, en réparation de leur préjudice. La compagnie d'assurances admet le principe de sa garantie, mais fait valoir qu'elle ne peut être tenue au-delà du tiers des dommages subis. Elle invoque un article de ses conditions générales précisant que, lorsque la responsabilité de l'assuré se trouve engagée solidairement, sa garantie est limitée à sa propre part de responsabilité dans ses rapports avec le ou les La décisionConfirmant le jugement de première instance, la cour d'appel de Rouen déclare les trois individus et la mère du mineur responsables in solidum des conséquences de l'incendie. Elle déclare non écrite la clause du contrat invoquée par la compagnie et estime que l'assureur est solidairement responsable de tous les dommages. Elle décide que la mère, civilement responsable de son fils, est également tenue in solidum d'indemniser les propriétaires. La clause vise bien indirectement la nature de la faute du fils, puisqu'elle a pour effet de limiter la responsabilité de la mère - le mineur ayant agi en réunion avec deux autres personnes. En application de l'article L 121-2 du code des assurances, elle ne peut être opposée par l'assureur à son cassé pour violation de l'article L 121-2. La clause litigieuse n'était pas relative à la nature ou la gravité de l'enfant mineur. Elle n'a pour objet que de limiter l'obligation de l'assureur à la prise en charge de la part contributive incombant à son assurée dans la réalisation du dommage.Cass., 1re ch. civile, 10 février 2004, n° 220 FS-P ; Matmut contre Perrier et autres.> CommentaireL'article L 121-2 du code des assurances interdit à l'assureur de refuser sa garantie en fonction des distinctions fondées sur la nature ou la gravité des fautes des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil. Mais il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir de la détermination du risque assuré. Les clauses excluant ou limitant la garantie des condamnations in solidum ne se réfèrent pas à la notion de faute et sont donc valables. AbonnésBase des organismes d'assuranceRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la base L’article L. 121-10 du code des assurances ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d’aliénation de la chose assurée et s’applique en cas de cession d’un fonds de commerce ordonnée lors d’une procédure de redressement judiciaire. en lire plus Cumul d’assurances à savoir 1/ Nous sommes tous ” sur-assurés “ Avec les polices multirisques habitation et toutes les garanties d’assurance qui se dissimulent dans nos contrats cartes bleues ou conventions bancaires, nous sommes tous, à l’heure actuelle et sans véritablement le savoir, sur-assurés » puisque nous sommes très fréquemment couverts, pour le même risque, par plusieurs assurances et/ou assureurs. Or, en matière d’assurance de dommages, en vertu du principe indemnitaire, nous ne pouvons pas nous enrichir par l’assurance. Dès lors, lorsque vous êtes assurés pour un même risque par plusieurs assurances et assureurs, vous ne pourrez pas les faire jouer de manière cumulative, en vue d’obtenir plus que la simple indemnisation du dommage que vous avez subi. 2/ On ne peut faire jouer de façon cumulative plusieurs assurances du même risque Le Code des assurances régit cette situation de cumul de manière très précise en subordonnant le cumul à certains critères en exigeant de l’assuré en cumul d’assurances qu’il en informe immédiatement les assureurs concernés et en réservant un sort différent selon que le cumul était volontaire, ce qui alors s’apparente à une fraude à l’assurance, ou involontaire comme cela est beaucoup plus fréquemment le cas. Selon les termes de l’article L. 121-4, alinéa 1er du Code des assurances, le cumul d’assurances suppose un même assuré un même intérêt un même risque plusieurs assureurs et plusieurs polices. La jurisprudence est particulièrement stricte s’agissant de ces critères. Elle va même jusqu’à exiger que les polices en cumul aient été souscrites par un seul et même souscripteur. Elle a notamment pu exclure le cumul entre une assurance souscrite par le propriétaire de la chose et celle souscrite pour son compte par un tiers Cass. 2ème civ., 17 février 2005, RCA 2005, comm. 171, obs. H . GROUTEL. 3/ L’assuré doit déclarer le cumul d’assurances aux assureurs concernés L’article L. 121-4, alinéas 1 et 2 du Code des assurances dispose que Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. L’assuré a donc l’obligation légale d’informer les assureurs concernés lorsqu’il a connaissance de sa situation de cumul. Il n’en demeure pas moins essentiel, pour les assureurs de dommages qui auraient à indemniser leurs assurés, de le leur rappeler systématiquement et de les inviter à vérifier s’ils n’ont pas souscrit d’autres polices auprès d’un ou plusieurs autres assureurs, couvrant le même intérêt et le même risque et, dans l’affirmative, de donner les coordonnées et références de ces autres assureurs. S’agissant plus particulièrement de l’assurance de responsabilité civile, l’assureur qui viendrait à indemniser son assuré aurait intérêt, dans le cadre de la quittance subrogatoire qu’il lui ferait régulariser, à rappeler les dispositions de l’article L. 121-4, alinéas 1 et 2 du Code des assurances et à exiger de l’assuré qu’il s’engage à ne toucher aucune autre somme d’aucun autre assureur pour ce même sinistre ou, à tout le moins, qu’il lui déclare toute autre somme qu’il viendrait à toucher pour ce même sinistre. 4/ On distingue le cumul sans fraude ou frauduleux Sur le cumul d’assurances sans fraude L’article L. 121-4, alinéas 4 et 5 du Code des assurances dispose que Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. L’article L. 121-3, alinéa 2 du Code des assurances dispose que S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’assureur n’a pas droit aux primes pour l’excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu. Sur le cumul d’assurances frauduleux L’article L. 121-4, alinéa 3 du Code des assurances dispose que Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables. L’article L. 121-3, alinéa 1 disposant que Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. Cumul d’assurances à conseiller Pennec & Michau conseille Aux assurés de recenser l’ensemble des garanties d’assurance cachées », ou accessoires à d’autres services comme les contrats de cartes bancaires, les conventions bancaires … et de voir laquelle ou lesquelles sont susceptibles de s’appliquer de demander la mobilisation de la police d’assurance qui offre la meilleure indemnisation, en cas de cumul d’assurances de ne pas les faire jouer cumulativement, au risque de se trouver en fraude et de s’exposer à la nullité du contrat d’assurance et à une demande de dommages intérêts de la part du ou des assureurs trompés d’informer les assureurs concernés dés lors qu’ils ont connaissance d’une situation de cumul. Aux assureurs d’être particulièrement vigilants de rappeler systématiquement à leurs assurés le non cumul d’assurance et de les inviter à vérifier s’ils n’ont pas souscrit d’autres polices auprès d’un ou plusieurs autres assureurs, couvrant le même intérêt et le même risque et, dans l’affirmative, de leur donner les coordonnées et références de ces autres assureurs en cas d’indemnisation par leurs soins, d’interroger systématiquement l’assuré sur une ou plusieurs autres assurances qu’il aurait pu souscrire pour le même intérêt et le même risque et de lui réclamer le nom de l’assureur ou des assureurs et les références de la ou leur police de recourir contre l’autre ou les autres assureurs – dans les conditions prévues à l’article L. 121-4, alinéa 5 du Code des assurances rappelé supra – s’ils ont indemnisé l’assuré pour le tout en matière d’assurance de responsabilité civile, dans le cadre de la quittance subrogatoire qu’ils feraient régulariser à leur assuré, de rappeler les dispositions de l’article L. 121-4, alinéas 1 et 2 du Code des assurances et d’exiger de l’assuré qu’il s’engage à ne toucher aucune autre somme d’aucun autre assureur pour ce même sinistre ou, à tout le moins, qu’il lui déclare toute autre somme qu’il viendrait à toucher pour ce même sinistre.