CODEX2010 volet "procédure civile" CODE 211.01 du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 Objet de la loi 1 La présente loi désigne les autorités judiciaires et administratives cantonales d'application du Code civil suisse (CC), Article401 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 401 . Entrée en vigueur 1981-05-14. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s Lademande de reproduction et de diffusion doit être presentée suivant la procédure ordinaire des requêtes devant le Tribunal de grande instance (voir art. 494 du code de procédure civile). Le demandeur doit joindre un projet éditorial succinct et préciser les extraits dont la reproduction est sollicitée. Le concours d’un avocat est conseillé. Après instruction, le Lacapitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1154 du code civil. Il n’y a pas lieu d’ordonner la publication de l’arrêt. Il convient de condamner la société IBM à payer à la Maif la somme de 50 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. DECISION. La cour, Codede procédure Civile, Commerciale et Administrative L’Assemblée Nationale a adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Les dispositions de l’article 321 de la loi n°99.035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, Article400 Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976 Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Versions Liens relatifs À propos de cette version Mentions légales Politique de confidentialité Plan du site Open data et API Accessibilité : partiellement conforme service-public.fr Codede procédure civile : Article 400. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Voirla loi 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée sur l'AJ, les UV et autres y sont expliqués ( code de procédure civile aussi je crois me souvenir) et les modalités de renonciation au règlement parAJ par le conseil du bénéficiaire ( article 37) Larticle 700 du Code de procédure civile sert à pallier ces dépenses inévitables pour la partie gagnante. Ainsi, son 1° permet au juge de condamner la partie perdante à verser à son adversaire une certaine somme visant à compenser les frais irrépétibles exposés. Le 2° de l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer certaines sommes à l’avocat de la Pourles contraventions des quatre premières classes (article 521 du code de procédure pénale) Elle leur permettait de procéder à des mesures d'instruction dans le cadre de la procédure civile et étendait leur participation en tant qu ’assesseur à l'ensemble des formations collégiales du tribunal de grande instance (France), tant en matière civile que pénale. La juridiction de ZNOFJp. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 400 Entrée en vigueur 1976-01-01 Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Nota Citée par Article 400 Code de procédure civile - art. 1419-1 V Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile Nom du code Numéro d’article Exemple L1132-1 ou L1132- du code du travail Article 400 Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres. Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas. En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante. Article précédent Article 399 Article suivant Article 401 Dernière mise à jour 4/02/2012 ProductionsResearch reports or reports produced for the governmentWritten productionsÉthier, S., Beaulieu, M., Fortier, M, Andrianov... Font size Éthier, S., Beaulieu, M., Fortier, M, Andrianova, A. Boisclair, F., Guay, septembre 2019. Les effets possibles de l’application du Projet de loi 18 sur les proches aidants- Mémoire relatif au pl 18 modifiant le code civil, le code de procédure civile, la loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. 4 p.