Article62 Version en vigueur du 10 mars 2004 au 01 juin 2011 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 () JORF 10 mars 2004 L'officier de police judiciaire peut appeler et Gardeà vue : contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale. Vous êtes ici : Accueil. Droit Pénal. Garde à vue : contrôle La garde à vue doit être l’unique moyen de garantir la comparution éventuelle de l’intéressé devant le procureur de la République. en lire plus Lire la suite. Source:: Droit Pénal Dalloz. Catégorie Droit Pénal 29 juin 2017 larticle 149, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse1) qui restent menacées en dehors de la procédure, au terme de celle-ci. Il peut en particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article 288, alinéa 1, du Code de procédure pénale suisse et leur établir les actes nécessaires à Audelà du respect de sa dignité 1, le gardé à vue bénéficie de plusieurs droits sanctionnés par des nullités substantielles d’intérêt privé, essentiellement à grief présumé 2. Pour autant, ne pèse sur les enquêteurs qu’une obligation de moyen et non de résultat dans la mise en œuvre de la plupart d’entre eux 3. Cettetroisième édition, mise à jour, du Code de Procédure Pénale rentre dans le cadre de cette mission de diffusion. Ce Code comprend : 62-231 du 29 Juin 1962 63-2 du 11 Janvier 1963 63-526 du 26 Décembre 1963 69-371 du 12 Août 1969 81-640 du 31 Juillet 1981 96-673 du 25 Juillet 1996 97-401 du 11 Juillet 1997. 98-745 / 746 / 747 du 23 Décembre 1998 . 9 TITRE Vula loi n° 80-02 du 4 janvier 1980 modifiée relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ; Vu Tribunalde première instance de Papeete BP 4633 98713 PAPEETE Service d’accueil Tél : / 40.41.55.80 Horaires d’ouverture : - Lundi au jeudi : 7h30 à 12H, 12H45 à 15H30 - Vendredi : 7h30 à 12H, 12H45 à 14H15 DEMANDE DE CASIER JUDICIAIRE N/3 Articles 62 et suivants du Code de procédure pénale Article198 du code de procédure pénale « L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision Lesdispositions du Code de procédure pénale s'appliquent à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales sous réserve des dispositions suivantes. 5.1 - Juridictions compétentes. Sont compétents : – le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction ; Le juge de l'application des peines peut également ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la S4w3O. SOMMAIRE Le pouvoir de contrôle de l’URSSAF limité La nullité du redressement URSSAF pour irrégularité de procédure Au cours de l’existence de votre société, il est fort probable qu’elle fera l’objet au moins une fois d’un contrôle URSSAF. Ce contrôle peut déboucher sur un redressement. Et s’il pouvait être annulé ? Avec l’aide d’un bon avocat c’est possible ! Le pouvoir de contrôle de l’URSSAF limité L’article R243-59 du Code de sécurité sociale encadre les pouvoirs de l’URSSAF lors d’un contrôle. Le décret du 8 juillet 2016 a apporté quelques modifications à cet article dans le but de renforcer la protection des droits des cotisants, en amont, pendant et après le contrôle URSSAF. Cet article prévoit entre autre qu’à l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités […] envisagées ». Lorsqu’un redressement est envisagé par l’URSSAF, l’entreprise contrôlée reçoit une lettre d’observation à laquelle vous devez répondre si vous souhaitez contester son existence. Dès lors il est indispensable que l’URSSAF mentionne tous les documents ayant servi à fonder sa décision, afin que le chef d’entreprise puisse se défendre. Il s’agit du principe du contradictoire, posé notamment par l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Suite à votre réponse, l’URSSAF est tenue de vous répondre à nouveau afin de vous faire connaître sa position maintien ou annulation du redressement, diminution du montant… Que faire si vous découvrez alors que la décision est maintenue et qu’en outre elle se fonde sur des éléments dont vous n’avez eu connaissance jusqu’à présent ? Telle est la situation à laquelle a été confrontée la chambre sociale de la Cour de cassation le 31 mars 2016. La nullité du redressement URSSAF pour irrégularité de procédure La Cour de cassation a déjà rappelé que l’article R243-59 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué strictement. Elle a ensuite réaffirmé que les renseignements recueillis devaient être obtenus auprès de l’employeur. Dans le cas d’espèce, les documents avaient été obtenus auprès d’un tiers et en outre, non communiqués au cotisant, de telle sorte qu’il n’avait pas pu s’expliquer à leur sujet. Par conséquent, la Cour de cassation a prononcé la nullité du redressement pour défaut de procédure. Il est recommandé d’investir dans les services d’un avocat compétent en contrôle URSSAF dès le début du contrôle. Seul ce professionnel aguerri, saura déceler les éventuels vices de procédures qui peuvent conduire à la nullité du redressement. C’est un investissement gagnant ! Avocats PICOVSCHI traite ce type de dossiers, du suivi du contrôle à la négociation avec le contrôleur, à la mise en place des recours contentieux, nous sommes là pour assurer votre défense. Actions sur le document Article 62 Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63. Dernière mise à jour 4/02/2012